ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques ou se trouvent privés d’une connexion internet satisfaisante. Le présent amendement prévoit en conséquence que le décret précisera les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.