ART. 52	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de démantèlement de l’outil industriel que constitue l’ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l’État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises du secteur de l’énergie et garantir la pérennité, la qualité et la sécurité du service public, les auteurs de l’amendement ne peuvent que proposer la suppression de cet article.