ART. 9	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Masson, M. Door, M. Viala, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay, Mme Lacroute et M. Bazin
------------
ARTICLE 9
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225-40, »,
insérer les références :
« L. 225-26, L. 225-73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225-135, »,
insérer la référence :
« L. 225-204, »,
3° Après la référence :
« L. 227-10, »,
insérer la référence :
« L. 228-92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237-6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239-2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.