ART. 9 BIS C	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Masson, M. Door, M. Viala, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay, Mme Lacroute et M. Bazin
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ARTICLE 9 BIS C
Modifier ainsi cet article :
1° A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l’alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accord avec le Ministère de la justice, cette disposition concernant tous les commissaires aux comptes, qu’ils agissent dans le cadre ou dehors d’une mission légale, elle doit donc figurer dans le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux dispositions générales applicables à tout commissaire aux comptes.