APRÈS ART. 13 OCTIES	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Rémi Delatte, M. Abad, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 OCTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale