ART. 6	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe et M. Benoit
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale