ART. 20	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.