ART. 4	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Piron, Mme Genetet et Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation, les chambres de métiers et de l’artisanat lui fournissent systématiquement un document pédagogique, nommé “kit pédagogique”, au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version initiale, l’article 4 du projet de loi PACTE vise à supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation afin de s’immatriculer au répertoire des métiers.
L’examen du Projet de loi par le Sénat a introduit le maintient de l’obligation de suivi d’un stage pour l’installation des artisans, tout en dispensant le futur chef d’entreprise de suivre ce stage si celui-ci répond à certains critères spécifiques. 
Néanmoins, bien que celui-ci puisse être dispensé de suivre ce stage, dans un objectif de formation continue sans contraintes, cet amendement vise à imposer l’instauration d’un dispositif spécifique qui accompagne de façon optimale les futurs artisans, même s’ils ont rempli les critères mentionnés aux alinéas 5, 6 et 7. 
En effet, en leur fournissant de manière systématique un « kit pédagogique », les chambres de métiers assurent aux futurs artisans une formation supplémentaire à leur cœur de métier, au cours de laquelle ils peuvent revoir l’ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la création d’entreprise (environnement social, juridique, fiscal, gestion, comptabilité, etc…).