ART. 27	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Brun et M. Dive
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une société ne remplit plus les conditions rendant ses titres éligibles au PEA PME, ces titres doivent être sortis du plan alors qu’ils seraient éligibles au PEA classique.
Afin de renforcer l‘attractivité du PEA PME, il est donc proposé de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans pénalité pour l’investisseur.