ART. 26	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme de La Raudière et M. Christophe
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.