ART. 5	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat »,
les mots :
« CMA France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » .