ART. 2	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. de Ganay, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Genevard
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.