ART. 5 QUINQUIES	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 4, après le mot : « déclaré », substituer aux mots :
« que ce statut est celui de »,
les mots :
« son conjoint en tant que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.