ART. 5 SEXIES	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 5 SEXIES
À l’alinéa 3, avant le mot :
« à »,
insérer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.