ART. 27	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe et M. Benoit
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.