ART. 9	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 9
Modifier ainsi l’alinéa 46 :
1° A la première phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
2° A la seconde phrase, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.
Ainsi, il est d’abord proposé de définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises, reposant sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Ces diligences sont complétées obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise.
Enfin, il est proposé de modifier le nom du « rapport », afin qu’il soit au plus proche de ce qu’il apportera aux entreprises d’une part, et qu’une connotation plus positive lui soit attribuée, tant pour les commissaires aux comptes que pour les entreprises d’autre part.