ART. 6	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Louwagie, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Kuster et Mme Genevard
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l’énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.
En-deçà d’un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l’accès direct au dirigeant reste aisé pour les salariés. Ainsi, jusqu’à cette taille d’entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d’une règlementation souple.
Par ailleurs, l’alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu’il serait souhaitable de supprimer, pour que les TPE ne soient plus freinées dans leur développement.