ART. 57	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 57
Après le mot :
« dispositions »,
 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« au jour de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.