ART. 59	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 59
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« montant »,
le mot :
« versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.