ART. 59	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 59
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 23‑11‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.