ART. 62 BIS A	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62 BIS A
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.