ART. 62 BIS A	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62 BIS A
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.