ART. 62 BIS A	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62 BIS A
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après la référence : « l’article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.