ART. 58	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s’agit d’une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d’une offre d’épargne salariale pour les petites entreprises.