ART. 60	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°480
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une précision introduite par le Sénat qui n’apparaît pas utile. En effet, dans sa rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée nationale, le texte prévoit déjà que les « anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales » soient éligibles à la reprise de titres cédés par l’État.
Cette formulation volontairement large permet de laisser le soin à chaque entreprise le soin de délimiter de la façon qu’elle estime la plus opportune le champ des bénéficiaires.