ART. 62 SEXIES	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 62 SEXIES
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« L’organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d’administration ou de surveillance bénéficiera de plus de souplesse dans la présentation de la réponse argumentée devant le comité social et économique à propos des orientations stratégiques de l’entreprise. En effet, cet amendement permet à cet organe de présenter lui-même sa réponse ou de le faire par le biais de ses représentants, évitant les éventuels blocages liés à l’impossibilité de réunir les deux organes le même jour.
En toute hypothèse, l’objectif recherché par l’Assemblée nationale en première lecture de dialogue direct entre ces deux instances est atteint, d’autant plus qu’un débat peut toujours intervenir à la suite de la présentation de la réponse argumentée du conseil d’administration ou de surveillance.