ART. 59	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 59
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« à compter de la date de ce dépassement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.