ART. 9	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l’impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée.
 
Dès lors, il convient de suivre les préconisations du rapport de Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession des CAC en retenant un critère assis sur le chiffre d’affaires que le décret devrait fixer à 50 % du chiffre d’affaires du groupe.
L’ajout d’un second critère risque de complexifier le dispositif et de réintroduire des mandats peu utiles.