ART. 9	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée  en vigueur de la présente  loi, les seuils  fixés par décret  en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, dont le mandat de commissariat aux comptes est arrivé à expiration après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant le 1er janvier 2021  sont dispensées de l’obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16 du même code, ne peuvent faire usage de cette faculté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le report d’entrée en vigueur de l’article 9 peut être jugé nécessaire pour permettre que la mission légale petite entreprise soit mise en œuvre dans de bonnes conditions dans les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire et pour terminer les mandats en cours, il ne devrait pas conduire à reporter de six exercices l’allègement pour les entreprises qui n‘auront plus d’obligation de nommer un commissaire aux comptes selon les nouvelles règles.
 
Or, en l’état de la mesure d’entrée en application, les petites entreprises sous les seuils dont le mandat arrivera à échéance en 2020 seraient contraintes de nommer un CAC pour six exercices alors que la loi sera entrée en vigueur. La mesure permet de limiter la contrainte aux mandats en cours et aux mandats obligatoires, sans en générer de nouveaux.