ART. 62 TER	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 62 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots :
« années durant lesquelles »,
les mots :
« exercices durant lesquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l’article.