ART. 9	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet et M. de Ganay
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
 
Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.