ART. 13 BIS A	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Saddier, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin et Mme Genevard
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ARTICLE 13 BIS A
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.