ART. 6	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si chacun des auteurs de l’amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu’il s’agit de droits sociaux pour les salariés.
Et c’est bien ce qui se trame ici avec cet article 6 qui modifie les seuils sociaux en proposant notamment l’allongement à cinq années consécutives durant lesquelles l’employeur n’appliquera pas ses obligations sociales en matière de dépassement de seuils d’effectifs.
A cause d’une durée si longue, 5 années, cette mesure aura surtout pour effet de développer des stratégies d’évitement en repassant certaines années en dessous du seuil d’effectifs requis pour remettre les compteurs à zéro, de sorte que la 6 année ne soit jamais atteinte ; d’où l’abaissement à 3 années que propose cet amendement.