ART. 19 TER	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
------------
ARTICLE 19 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale