ART. 13 BIS F	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE 13 BIS F
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au conseil exécutif de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir l’article 13 bis F, supprimé par le Sénat, qui avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable de la commission et du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Cet article s’inscrit, en effet, dans le prolongement d’un courrier adressé le 13 septembre 2018 au ministre Bruno Le Maire par le Président du conseil exécutif de Corse qui invite à mener une réflexion sur le devenir institutionnel et statuaire du réseau consulaire corse.
L’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture propose que cette réflexion soit menée dans le cadre d’une grande concertation entre tous les acteurs concernés. Cette étude pourra notamment tirer toutes les conséquences nécessaires de la fusion des collectivités (2 départements corses + collectivité territoriale de Corse) depuis le 1er janvier 2018 afin que le réseau des chambres consulaires soit mis en cohérence avec cette formule institutionnelle inédite en métropole.
Des pistes de synergie entre l’État, la collectivité de Corse et le réseau consulaire devront être explorées en précisant toutefois que le sens de l’évolution institutionnelle de l’île depuis 1982 ne saurait supposer une recentralisation. Plus largement, une telle étude pourra servir de base de réflexion pour d’autres régions envisageant notamment un scénario d’organisation institutionnelle et statutaire de ces chambres consulaires impliquant davantage les régions, en parallèle d’un développement de la diversification des ressources.
Pour rappel, le ministre Bruno Le Maire avait indiqué lui-même, lors de la troisième séance publique du 27 septembre 2018, que la situation institutionnelle spécifique de l’île justifiait la réalisation d’un audit pour « déterminer avec précision » les scénarios possibles.