ART. 26 BIS A	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 8, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« à fin de garde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser les services de conservation qui seront soumis à l’obligation d’enregistrement par l’Autorité des marchés financiers prévus au titre du présent article.
Les services mentionnés à cet alinéa sont ceux fournis par des prestataires, qui conservent et gardent des actifs pour le compte de tiers, et non des services de conservation des actifs du type des clefs fournis par la société Ledger ou ses concurrents - qui ne sauraient être concernés par cette obligation, puisque ces sociétés n’ont pas accès aux actifs conservés.