ART. 27	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale