ART. 57	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 57
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d’anciens salariés, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.
En outre, la référence au produit financier du placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dernier est négatif.