ART. 13	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Khattabi, M. Sommer, rapporteur thématique Mme Gaillot, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, M. Cellier, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme Michel, Mme Rixain, Mme Lakrafi, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Genetet, Mme Pitollat et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« I septies (nouveau). – En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une demande de rapport visant à produire un diagnostic sur l’entreprenariat féminin en France ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les femmes créatrices d’entreprises. Cette démarche s’inscrit parfaitement à l’article 13 du présent projet de loi, qui définit parmi les missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI), la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un soutien renforcé pour les femmes souhaitant créer leur entreprise.
Compte-tenu de cette démarche, il semble opportun que le Gouvernement transmette au Parlement les informations et statistiques nécessaires à l’élaboration de nouveaux dispositifs d’accompagnement. Cela fait notamment écho aux actions menées par la Secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes qui, le 6 octobre 2017, a signé un accord-cadre avec divers acteurs institutionnels et économiques, visant à créer un réseau de femmes entrepreneures et permettant à terme d’augmenter le nombre de femmes créatrices d’entreprises.
Aussi, en cohérence avec les mesures votées par le Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale du quinquennat, le rapport permettra de dresser un état des lieux précis de la situation actuelle, des dispositifs d’aide existants, mais aussi et surtout d’envisager la mise en place d’un plan d’actions au niveau national, sur le modèle du plan « Entreprendre au féminin », lancé en août 2013, et qui avait permis de porter à 40 % le pourcentage d’entreprises individuelles créées par des femmes.
Il s’agit également d’une démarche visant à définir un droit à la formation spécifiquement dédiée aux femmes entrepreneures, via la mobilisation notamment de leur compte personnel de formation, en cohérence avec les dispositions actées par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».