ART. 8 TER	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Khattabi, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, Mme Michel, Mme Lakrafi, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Genetet et Mme Pitollat
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ARTICLE 8 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale