ART. 23 BIS	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 23 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale