ART. 26 BIS B	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 26 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale