ART. 26 BIS A	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 26 BIS A
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations mentionnées à l’alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d’actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n’assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.
Il est donc proposé d’amender l’alinéa 42 afin d’y intégrer aux côtés de l’activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.