ART. 62 TER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 62 TER
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale, qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.