ART. 8 BIS B	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 8 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme. 
Le présent amendement vise donc à rétablir l’interdiction de produire en France des pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union Européenne.