ART. 9	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. El Guerrab
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd’hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaire.
L’article 9 prévoit, à son 12°, que ces seuils seront définis en fonction du chiffre d’affaire, du total du bilan et du nombre de salariés.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit actuel.