ART. 27 TER	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Cesarini, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, Mme Michel et Mme Brulebois
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ARTICLE 27 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l’investisseur que les obligations convertibles.