ART. 2	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d’être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent aux catégories que l’on retrouve dans chacun des registres des chambres consulaires.