APRÈS ART. 9	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale