ART. 26 BIS	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limite d’investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l’actif du fonds.
Les fonds professionnels étant un public averti, il n’apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d’investissement. Dans ce type de relation B to B, ces fonds doivent conserver leur capacité d’investissement et d’évaluation de la prise de risque de leurs investissements.